Cadre contractuel
Applicables au site PGuard, à l’application PC/Web et aux applications iOS et Android.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026Information consommateur : les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter après contractualisation avec l’organisme retenu. Cette information manquante ne limite pas les droits légaux ni la possibilité de contacter support@pguard.fr.
Les présentes conditions régissent l’accès au site et au service PGuard sur le Web, iOS et Android. PGuard permet d’enregistrer, consolider et analyser des informations patrimoniales.
PGuard n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un courtier, ni une plateforme crypto. PGuard ne détient pas de fonds, ne transmet ni n’exécute d’ordre, n’accorde pas de prêt et ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé.
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect. Le MFA peut être activé. La synchronisation entre appareils repose sur le même compte PGuard et peut nécessiter une connexion réseau.
L’utilisateur reste responsable de la licéité des informations et documents importés, ainsi que de la vérification des résultats produits à partir de ces éléments.
Certaines valorisations utilisent des fournisseurs spécialisés présentés sur la page Sécurité & transparence. Les cours, comparables, estimations, indicateurs fiscaux et projections sont indicatifs. Ils peuvent être incomplets, différés ou indisponibles.
Aucune exactitude financière ni disponibilité absolue n’est garantie. L’utilisateur doit vérifier les informations avant toute décision et consulter un professionnel qualifié lorsqu’un conseil est nécessaire.
Les offres publiques sont Free (10 actifs), Essentiel (2,99 €/mois ou 32,99 €/an) et Premium (4,99 €/mois ou 54,99 €/an). La page Tarifs constitue la source publique de référence.
Free et Essentiel donnent accès aux mêmes fonctions; Essentiel retire la limite d’actifs de Free. Premium ajoute la recherche et l’actualisation automatiques via eBay, l’estimation immobilière automatique via DVF et la connexion à un assistant IA tiers compatible. Cette connexion nécessite votre autorisation : elle donne accès en lecture seule aux catégories de données que vous acceptez sur l’écran de consentement et peut être révoquée dans les réglages. Les réponses produites par l’assistant relèvent de son éditeur. Toute évolution substantielle de prix ou de périmètre est présentée avant engagement.
Sur PC, Stripe traite les abonnements souscrits dans l’application PC. Sur iOS, les achats intégrés sont facturés et gérés par Apple. La licence est liée au compte PGuard, pas à un appareil : une formule active s’applique aux clients compatibles PC, iOS et Android connectés à ce compte.
Selon le choix effectué, l’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l’abonnement annuel chaque année, par tacite reconduction jusqu’à résiliation. Le montant, la période et les modalités applicables sont affichés avant validation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’application iOS est téléchargeable gratuitement et propose des abonnements intégrés Essentiel et Premium. La licence active est associée au compte PGuard sur tous les appareils compatibles.
Pour un achat sur PC, la résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation Stripe dans l’application PC. Pour un achat iOS, elle s’effectue dans les abonnements du compte Apple. Elle empêche la reconduction suivante; la formule reste accessible jusqu’à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà réglée, sauf disposition légale ou décision de remboursement contraire. Un retour vers Free peut rendre impossible l’ajout de nouveaux actifs au-delà de sa limite.
La résiliation d’une reconduction et le droit légal de rétractation sont deux démarches différentes. Lorsqu’il est applicable à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai à sa demande expresse, seul un montant proportionné au service fourni jusqu’à la rétractation peut être dû dans les conditions prévues par la loi; la totalité du mois ou de l’année n’est donc pas automatiquement exigible au titre d’une rétractation.
Exercer le droit de rétractation par email
À l’attention de MFE Labs, 1 Rue du Port, 37510 Savonnières, France, support@pguard.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services PGuard souscrit le [date], pour le compte [adresse email]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date].
Ce modèle peut être copié dans un email. Une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également recevable.
La suppression peut être demandée dans les réglages Web ou via la page publique Suppression de compte. Elle entraîne la purge opérationnelle du compte, des données patrimoniales, sessions, jetons, documents et données dérivées propres au compte. D’anciens contenus partagés sont désidentifiés lorsqu’ils impliquent d’autres utilisateurs.
Lorsqu’une référence Stripe active est attachée au compte, sa clôture est une précondition de la purge locale. Les copies antérieures contenues dans les sauvegardes suivent les cycles et limites publiés, y compris lorsque le délai de purge physique reste à confirmer. Certaines pièces de facturation peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale le justifie.
PGuard, son code, son identité, ses textes et ses interfaces sont protégés. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde uniquement les autorisations techniques nécessaires à l’exécution du service.
Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident ou dépendance externe. PGuard s’efforce d’en limiter l’impact sans promettre une disponibilité absolue. Les fonctionnalités peuvent évoluer, avec une information adaptée lorsque le changement affecte substantiellement le contrat.
PGuard fournit un outil de suivi et d’aide à la lecture. L’utilisateur reste responsable de ses saisies, validations, décisions et obligations déclaratives. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par le droit impératif, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
L’usage via Apple reste aussi soumis à l’EULA standard Apple lorsqu’aucune EULA personnalisée n’est fournie. L’usage via Google Play reste soumis aux conditions Google Play. Ces conditions de plateforme complètent les CGU PGuard sans modifier le rôle de PGuard comme fournisseur du service.
Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Contact préalable : support@pguard.fr.
Médiation : Désignation en cours. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici dès la contractualisation du dispositif. Aucun organisme non contractuellement désigné n’est présenté comme compétent.
La date de mise à jour figure en haut de page. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai adapté avant son entrée en vigueur lorsque le droit l’exige.
